Amendement n° 738 de M. Yannick Neuder à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138-10. « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi : « Part d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche. Ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’a… (extrait)