I. - À la fin de l’alinéa 40, substituer au mot : « novembre » les mots : « mars de la deuxième année ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur… (extrait)
Pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées par cette clause devront payer leur contribution au plus tard au 1er juillet n+1. Or, à cette date, les bases de données permettant d’obtenir le montant remboursé à considérer dans le calcul ne sont pas encore totalement validées (systèm… (extrait)