Amendement n° 764 de M. Yannick Neuder à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I - Supprimer l’alinéa 56. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 57, substituer à la mention : « II. », la mention : « Art. L. 162-22-3-2. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du financement actuel, les Espic en général, et les Centres de lutte contre le cancer en particulier, qui relèvent pleinement du service public de santé, subissent une inéquité de traitement vis-à-vis de l’hôpital public qui les pénalisent fortement sur le plan financier. Le PLFSS pour 2024 doit être l’occasion de rectifier cette situation délétère pour des établissements qui connais… (extrait)