I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er… (extrait)
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD et leur em… (extrait)