Amendement n° 862 de M. Laurent Panifous sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie », et le renoncement à trouver des financements supplément… (extrait)