Amendement n° 863 de M. Laurent Panifous sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale. Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche « Autonomie », et en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les Ehpad. Après la cris… (extrait)