Amendement n° 875 de M. Yannick Neuder sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les PME et ETI françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports, qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et plus difficile, à cause de la hausse des taux d’intérêt. Cet amendement vise à tenir compte de la conjoncture économique contrainte, afin de préserver la compétitiv… (extrait)