I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés : « 2° L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due. « 3° Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. » 2° Les articles L. 245-5-2 , L. 245-… (extrait)
La contribution sur la promotion des dispositifs médicaux qui concerne entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe particulièrement injuste et n’atteint pas but initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France. L’impact « comportemental » est inexistant car un médecin n’implantera pas plusieurs hanches ou plusieurs stents vasculaire sur un patient sous prét… (extrait)