Amendement n° 880 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137-39-1. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts. « Cette contribution ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologistes vise à remettre en place un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse. Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant les 160 378 euros par an, se trouverait prélevée à hauteur de 20 %. Cet amendement s’inspire de l’article 13 de l… (extrait)