Le premier alinéa de l’article L. 5553-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et qui sont fixées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »
Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine particulièrement ardue. A chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont l… (extrait)