Amendement n° 927 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières « Art. L. 137-42. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les société… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologiste propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. La société de la protection de la pleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investisse… (extrait)