Amendement n° 945 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L 161-18-2. - Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrom… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la CNAV. Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d’euros. Comme le souligne la… (extrait)