Amendement n° 953 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Les médecins en exercice libéral qui ont atteint l'âge de la retraite et choisissent de continuer à travailler apportent une précieuse contribution à la société en offrant leurs compétences et… (extrait)