Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise le mécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurance maladie du refus du patient tel que mentionné au présent alinéa ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée telles que mentionnées au même alinéa après discussion avec les représentants de celles-ci. »
La volonté du gouvernement est de réduire les coups dans le secteur du transport médical, nous en sommes bien conscients et d'accord. Mais deux points d'incertitude majeure peuvent être pointés du doigt, à savoir : Comment la CPAM contrôlera le refus du patient de faire un transport partagé ? Aucun mécanisme de contrôle est proposé dans le texte ni dans les documents inhérents au texte. Le patient… (extrait)