Amendement n° 983 de M. Sébastien Peytavie à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.