I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
Cet amendement à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et que le transporteur a été en capacité de proposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse, il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé par l’assurance maladie que sur la base du tarif de transport partagé. Ainsi, cette avance… (extrait)