Amendement n° 985 de M. Hervé de Lépinau à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’appliquent y compris ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à concurrence du montant minoré pris en charge après application au prix facturé du coefficient de minoration ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article&nbsp… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et que le transporteur a été en capacité de proposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse, il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé par l’assurance maladie que sur la base du tarif de transport partagé… (extrait)