Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard des bénéfices qui en étaient attendus, à savoir : inciter les établissements à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale et favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’ét… (extrait)
Cette mesure, entrée en vigueur au 1 octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. Cette disposition a confié aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensem… (extrait)