Amendement n° 1000 de M. Nicolas Forissier à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application de cette mesure coercitive dans des zones faiblement peuplées risque de fragiliser encore davantage l’accessib… (extrait)