Amendement n° 1017 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer la coopération entre les caisses primaires et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Aujourd’hui, ils ne partagent pas leurs informations et démarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légales permettant de rendre effective et opérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base et complémentaire dans la lutt… (extrait)