Amendement n° 1018 de Mme Josiane Corneloup à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341-1, L. 351-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. - En conséquence, après le mot : « référence » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer les bénéficiaires d’une AAH différentielle en complément d’une pension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accident du travail, isolées, sans enfant et sans activité, au dispositif de présomption de droits, dans la mesure où le cumul entre AAH et ces revenus, ne peut dépasser le montant de l’AAH à taux plein. Il a pour but de permettre le bénéfice de l… (extrait)