Amendement n° 1022 de Mme Josiane Corneloup à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « engagement » insérer le mot : « contractuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France » insérer les mots : « après consultation des associations concernées ».

L'exposé des motifs

"L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet article introduit un régime temporaire de prise en charge suite à un accès précoce dans certaines situatio… (extrait)