Amendement n° 1026 de Mme Josiane Corneloup à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 45.

L'exposé des motifs

"L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet article introduit un régime temporaire de prise en charge suite à un accès précoce dans certaines situatio… (extrait)