Amendement n° 1029 de Mme Josiane Corneloup à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. L’objectif de l’article 39 visé par le présent amendement est celui d’une meilleure indemnisation des victimes de maladies professionnelles par la … (extrait)