Amendement n° 1074 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1er juillet 2027 » la date : « 1er juillet 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles. Il convie… (extrait)