Amendement n° 1079 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG - CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profit… (extrait)