Amendement n° 1081 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés", soutenu par les député.es écologistes, vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie. La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 m… (extrait)