Amendement n° 1084 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant s… (extrait)