I. - Au 4° de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « de complémentaire santé et ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour le plei… (extrait)