Amendement n° 1087 de M. Sébastien Peytavie à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite. Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d’une part à la concentration du secteur, et d’a… (extrait)