Amendement n° 1088 de M. Thibault Bazin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière, les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1° , 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611-1 ». 2° À la fin, sont ajoutés quatre article L. 612-19-1, L. - 612-19-2, L. 612-19-3, L. 612-19-4 ainsi rédigés : … (extrait)

L'exposé des motifs

La professionnalisation et la fiabilité des entreprises de sécurité privée ne sont pas encore suffisamment assurées. Un renforcement du secteur, notamment à l’aube des futurs grands événements, est encore nécessaire. Plusieurs rapports ont souligné les fragilités économiques et sociales du secteur de la sécurité privée dues à sa forte atomisation (12 323 entreprises en 2020, dont 8 559 entreprises… (extrait)