I. - Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Art. L. 138-12. - I. - Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138-10 est ainsi calculé : « MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie de l’ensemble des entreprises redevables (MR) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du du MR concerné) MR supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 50 % MR supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01 60 % MR supérieur à M mult… (extrait)
L’article 11 du PLFSS pour 2024 propose du supprimer, à partir du 1er janvier 2026, le caractère progressif de la contribution des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Comme l’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° DC 98-404, la clause de sauvegarde des médicaments s’apparente à un impôt. Aussi, la contribution qui lui est associée, en cas de dépas… (extrait)