Amendement n° 1097 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 138-10 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant de la contribution due par chaque entreprise au titre de la clause de sauvegarde ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes (par défaut, chiffre d’affaires brut). Toutefois, pour la contribution due au titre de l’année 2023, la LFSS 2023 a explicitement prévu, qu’à titre dérogatoire et exceptionnel, la clause de sauvegarde soit plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net (… (extrait)