L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 50 % de celles-ci » sont remplacés par les mots : « 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : - le mot : « doublé » est remplacé par le mot : « triplé » ; - à la fin, sont ajoutés les mots : « et peut être asso… (extrait)
Dans un rapport de la Cour des comptes paru 2019 sur le sujet de la fraude sociale, il est indiqué que "les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d'euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées". "Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement pour les caisses d'allocations … (extrait)