Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ; 2° L’article L. 251-1 est ainsi modifié ; a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire françai… (extrait)
Cet amendement permet que toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national. Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%. Pour ceux qui restent, notre pays c… (extrait)