Amendement n° 1162 de M. Sébastien Peytavie à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des différences de gestion et de problématiques rencontrées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur en contexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de … (extrait)