I. - Le III de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise su… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit d’inclure les produits de contraste dans les actes de radiologie et autorise ainsi les cabinets à les acheter directement aux laboratoires pharmaceutiques. Cette décision a été prise contre l'avis : o Des 4 fournisseurs de produits pharmaceutiques, qui étaient ouverts à discuter du coût actuel avec le CEPS en proposant des évolutions réglem… (extrait)