L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots « en cas de rupture avérée telle que définie par un décret en Conseil d’État » ; 2° Au 1°, les mots « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Compléter le 2° par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères à respecter dans l’élaboration de la liste et la détermination des conditions de substitution, sont précisés par un décret en Conseil d’État. Le décret … (extrait)
Le présent amendement vise à préciser l’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique qui met en place un dispositif permettant aux pharmaciens d’officine de substituer au dispositif médical (DM) prescrit par un médecin, un autre DM dès lors que l’un et l’autre figureront, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), sur une liste fixée par arrêté des Ministres chargés de la santé et de la … (extrait)