Amendement n° 1186 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient environ 100 000 salariés permanents et occasionnels en France (soit 15 % des salariés de la production agricole). Comme les autres employeurs, ils font partie du cycle de la production agricole et sont confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ». À l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonératio… (extrait)