Amendement n° 1196 de M. Damien Maudet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 133-5-6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne. La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à dom… (extrait)