Amendement n° 1197 de Mme Ségolène Amiot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie. La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants semble prioritaire aux yeux du Gouvernement : la fraude constatée constituerait un ma… (extrait)