Amendement n° 1198 de Mme Caroline Fiat à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. En premier lieu, nous déplorons que le législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable au prononcé des pénalités… (extrait)