Amendement n° 1203 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie. « Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Selon le Conseil d’analyse économique, « La part des 1 % les plus riches dans le patrimoine total est ainsi passée de 15 % à 25 %, entre 1985 et 2015, et … (extrait)