Amendement n° 1217 de M. Frédéric Mathieu à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent 7° bis. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. La rédaction de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de no… (extrait)