Amendement n° 1218 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État. L’alinéa prévoit de moduler la répartition entre recettes affectées à l’ACOSS en fonction du niveau des compensations décidées par arrêté… (extrait)