L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. »
Par cet amendement, nous proposons de compenser toute nouvelle exonération par la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale. Une grande partie des amendements est jugée irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. Aucun gage n’est prévu pour le parlementaire, qui est obligé de passer par des voies détournées (demande de rapport, … (extrait)