Amendement n° 1224 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137-42. - I. - Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. « II. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. « III. - Le produit de cette contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.