Avant le dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies pr… (extrait)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Le baromètre OpinionWay sur l'état de santé psychologique des salariés français confirme la dégradation de l'État de santé mentale des travailleurs. Plus de 25% des salariés disent être proches du burn out. Ce sont 44% des salar… (extrait)