Amendement n° 1230 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs 1,6 SMIC. Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salaires élevés n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre,… (extrait)