Amendement n° 1232 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 ju… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une recommandation de l’organisation Addictions France, le groupe Ecologiste appelle à l’instauration d’une taxe sur les publicités de jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Les Français ont parié une somme record d… (extrait)